Conditions générales d’utilisation du site

Tout utilisateur doit préalablement à toute utilisation du site www.seeknsolve.fr, lire avec attention et accepter les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Afin de faciliter leur compréhension, les présentes CGU sont disponibles en français et en anglais.

Les deux versions ont la même force obligatoire. En cas d’incohérences entre les deux versions, la version française prévaut.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens et la signification qui leur sont donnés à l’article 1, ils en font partie intégrante.

La participation aux Challenges est régie par le Règlement Général et par le Règlement Spécifique de chaque Challenge auquel les Solvers souhaitent participer. Il leur sera demandé d’y souscrire et d’en accepter les termes lors de leur inscription.

Les Seekers et les Solvers disposent chacun d’un espace sur le Site et doivent à ce titre créer un Compte Utilisateur pour permettre la soumission du Challenge et des Contributions.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et en particulier les droits et obligations de l’Utilisateur. Les CGU ont une valeur contractuelle. En cliquant sur « J’accepte » ou sur « Connectez-vous », l’Utilisateur accepte d’utiliser le Site conformément aux présentes et deviens « utilisateur » du Service.

Chaque Utilisateur devra accepter les CGU, lors de l’ouverture d’un Compte Utilisateur et lors de chaque création d’un Challenge ou de mise en ligne d’une Contribution.

La Plate-Forme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGU et l'accès au Site. L'unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce que l’Utilisateur du Site reconnaît et accepte sans restrictions.

1. Définitions

Challenge

Désigne tout appel à Contribution lancé par un Seeker sur le Site et organisé par la Plate-forme. Les Solvers peuvent s’y inscrire individuellement ou par équipe pour y répondre en soumettant leurs Contributions. Chaque Challenge est soumis à un Règlement Spécifique qui comporte les règles applicables à chaque Challenge

Compte Utilisateur

Désigne un compte personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site et répondant aux exigences posées à l’article 2

2

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables tant aux Solvers qu’aux Seekers

Contributions

Désigne les documents téléchargés par les Solvers en réponse aux Challenges et mis en ligne sur le Site

Plate-Forme

Désigne Rest innovations, société par actions simplifiée, au capital de 330.000 euros, immatriculée sous le numéro 798 995 940 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre dont le siège social est situé 49 rue de Sèvres, 92100 à Boulogne, chargée de l’administration du Site et de l’organisation du Challenge ou toute société dont la majorité des droits, actions ou droits de votes sont détenus par la société Rest Innovations.

Règlement Général

Désigne le règlement contenant les règles de participation aux Challenges

Règlement Spécifique

Désigne le document regroupant les règles applicables à un Challenge spécifique et accepté par le Solver avant participation à ce Challenge. Le Règlement Spécifique vient compléter le Règlement Général. En cas d’incohérence ou de contradictions entre les stipulations de ces deux documents, le Règlement Spécifique prévaut.

Seeker

Désigne toute entreprise ayant créé un compte personnel sur le Site et ayant soumis un Challenge aux Solvers

Service

Désigne les prestations fournies aux Utilisateurs par la Plate-Forme sur le Site.

Site

Désigne le site internet Seeknsolve.fr développé et mis en place par la Plate-Forme afin d’héberger les Challenges et les Contributions sur le réseau internet et sur le réseau de téléphonie mobile

Solver

Désigne un Utilisateur personne physique ou morale ayant créé un compte personnel sur le Site et ayant participé au Challenge en ayant soumis au moins une Contribution

Utilisateur

Désigne un Utilisateur personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur le Site et ayant accepté les présentes CGU

2. Création du Compte Utilisateur

3

L'Utilisateur doit être (i) soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter, (ii) soit une personne physique âgée de moins de 18 ans, émancipée. Dans tous les cas de figure, l’Utilisateur s’engage à première demande à fournir ses documents d’identité ou tout autre document réclamé par la Plate-Forme afin de vérifier que les informations transmises sont exactes.

Chaque Utilisateur est tenu de créer un Compte Utilisateur nécessaire à la création et à la modification du Challenge et à la télétransmission des Contributions.

L’ouverture du Compte Utilisateur nécessite notamment les informations suivantes :

  • −  Une adresse électronique valide ;

  • −  Un identifiant ;

  • −  Un mot de passe ;

  • −  Le nom et le prénom ;

  • −  Le sexe ;

  • −  La date de naissance ;

  • −  Une adresse postale et le pays de résidence.

    Une fois la fiche d’inscription complétée, l’Utilisateur devra cocher une case électronique afin de confirmer l’exactitude des informations renseignées.

    Les Informations transmises par tout autre moyen ne seront pas prises en compte.

    Il est rigoureusement interdit à tout Utilisateur de participer à un Challenge en utilisant plusieurs adresses électroniques ou d’utiliser un Compte Utilisateur ouvert au bénéfice d'une autre personne.

    Tout Utilisateur disposant d’un site internet (personnel ou professionnel) devra obtenir l’ accord préalable de la Plate-Forme pour placer des liens renvoyant vers le Site.

    La Plate-Forme ne saurait être associée à tout Utilisateur utilisant des techniques telles que le framing / le inline linking, et tout lien pointant vers le Site devra être retiré immédiatement à la demande de la Plate-Forme.

    Toute question, réclamation ou demande d’information sur le Site pourra être transmise via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : http://www.seeknsolve.fr/contact.

    Le Site étant un site internet, il est accessible à tous sans restriction de territoire. Toutefois, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de vérifier la compatibilité des présentes CGU avec la législation du pays dans lequel il se trouve au moment de sa connexion.

3. Données personnelles

4

Les Utilisateurs sont amenés à transmettre des données à caractère personnel à la Plate-Forme par le biais de la création d’un Compte Utilisateur et/ou l’envoi de la fiche d’inscription au Challenge. Les coordonnées des Utilisateurs seront collectées et traitées informatiquement et utilisées par la Plate-Forme ou ses prestataires pour la gestion du Challenge.

Les données personnelles nécessaires à la création d’un Compte Utilisateur, peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur. Toutefois en cas de changement d’adresse, d’identifiant ou de mot de passe, l’Utilisateur devra à nouveau accepter les présentes CGU. Le caractère public ou non de ces informations est indiqué sur le Site.

Le pseudo étant nécessairement public, l’Utilisateur doit en choisir un conforme aux bonnes mœurs et n’ayant en aucun cas, trait à la pornographie ou incitant à la violence ou à la haine raciale sous peine de suspension, sans préavis du Compte Utilisateur jusqu’à qu’il soit conforme au présent article.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de divulguer ou partager son mot de passe avec des tiers. Il s’engage à informer la Plate-Forme à l’adresse contact@seeknsolve.fr de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de la perte, du vol ou de la divulgation non autorisée de son mot de passe ou de son identifiant.

La Plate-Forme aura la faculté de fermer un Compte Utilisateur dans le cas où une information le concernant s’avérerait inexacte, erronée, non valide ou incomplète.

Les données visées au présent article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi »), pour lequel la Plate-Forme est seule à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable du traitement au sens de la Loi.

La finalité de ce traitement est :

− D’organiser l’intermédiation entre les Seekers soumettant les Challenges et les Solvers intéressés à soumettre leur Contributions ;

  • −  Assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec l’Utilisateur ;

  • −  Réaliser des études de marchés anonymes par la Plate-Forme ou par un tiers ;

  • −  La Plate-Forme se réserve également le droit de collecter différentes données nominatives, notamment par le biais de collecte de cookie, dans une démarche d’amélioration de l’expérience client et de l’ergonomie sur www.seeknsolve.fr, d’analyses statistiques et de personnalisation des participations. La Plate-Forme pourra être amenée à communiquer les informations de l’Utilisateur de façon anonyme dans une démarche de location / vente / mise à disposition de base de données après accord préalable de l’Utilisateur.

    Conformément aux dispositions de la Loi, l’Utilisateur est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé par la Plate-Forme a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1820598 v 0.

    A ce titre, la Plate-Forme s’est engagée à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes 5

concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Plate-Forme avec la plus stricte confidentialité conformément à la Loi.

A ce titre, la Plate-Forme est le responsable et le destinataire des données à caractère personnel qu’elle collecte.

Afin de permettre au Seeker d’exercer ses droits en vertu notamment du Règlement Spécifique, la Plate-Forme révèlera les données personnelles des auteurs des contributions gagnantes (comprenant le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de la pièce d’identité ou du passeport et la date de naissance) au Seeker.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi, les personnes concernées disposent, à tout moment, du droit de :

- s’opposer à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par la Plate-Forme et notamment à leur exploitation commerciale ;

- s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
- accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par la Plate-Forme ;
- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par la Plate-Forme.

Pour exercer leurs droits au titre de la Loi, les personnes concernées pourront contacter la Plate-Forme via le formulaire de contact du Site disponible à l’adresse suivante : http://www.seeknsolve.fr/contact ou adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement leur identité et l’objet de leur demande à :

4. Cookies

Définition d’un Cookie

REST INNOVATIONS
49 rue de Sèvres, 92100 à Boulogne

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite d'un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à sa navigation sur les sites et de lui adresser des services personnalisés. Dans l’ordinateur de l’Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet.

Lors de la consultation du Site, la Plate-Forme est susceptible de déposer des cookies dans l’ordinateur, le téléphone mobile ou la tablette de l’Utilisateur ayant pour finalité :

  • −  D’identifier l’Utilisateur à chacune de ses connexions et faciliter son accès au Site ;

  • −  De personnaliser l’interface d’un compte Utilisateur ;

  • −  De mesurer la fréquentation des services proposés par la Plate-Forme ;

6

− De repérer la provenance de l’Utilisateur.

Accepter ou refuser les cookies

L’Utilisateur peut désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit, ce qui pourrait toutefois altérer les fonctionnalités du Site :

1. Vous utilisez le navigateur Internet Explorer : Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers. Cliquez sur l'en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe "cookie" (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie). Sélectionnez les cookies et supprimez-les. Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

2. Vous utilisez le navigateur Firefox : Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies, sélectionnez-les et supprimez-les.

3. Vous utilisez le navigateur Safari : Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences. Cliquez sur Sécurité. Cliquez sur Afficher les cookies. Sélectionnez les cookies et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer. Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur Terminer.

Vous utilisez le navigateur Google Chrome : Cliquez sur l'icône du menu Outils. Sélectionnez Options. Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité. Cliquez sur le bouton Afficher les cookies, sélectionnez-les et supprimez-les. Cliquez sur Fermer pour revenir à votre navigateur.

5. Responsabilité

L’Utilisateur (toute personne physique ou morale) reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions, ainsi que de disposer des compétences pour naviguer sur le Site. Les identifiants et mots de passe sont placés sous sa responsabilité exclusive étant entendu qu’ils ne sauraient contrevenir à l’ordre public. Il est entendu que la responsabilité de la Plate-Forme ne saurait être engagée vis à vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse notamment où celui-ci n’aurait pu participer au Challenge en raison de dysfonctionnements liés aux caractéristiques même d’internet. Dans ces cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

La participation par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas

7

entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Plate-Forme. En particulier, la Plate-Forme ne pourra être tenue responsable de tout incident survenu au préjudice d’un Utilisateur lors de sa participation au Challenge, tel que la perte de données ou la non-réception d’une participation par courrier électronique.

En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit, la Plate-Forme se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre et/ou d'annuler le Challenge préalablement à la fin de la période de participation prévue. Dans la mesure du possible, ces changements feront l’objet d’une annonce par les moyens appropriés.

La Plate-Forme ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, réclamation, opposition, revendication, ou dommages liés (i) à l’utilisation du Site par un Utilisateur ou tout autre tiers, (ii) aux violations des présentes CGU par un Utilisateur ou (iii) à la négociation, conclusion et/exécution de contrats de quelque nature que ce soit, que les Utilisateurs viendraient à conclure entre eux et auxquels la Plate-Forme ne serait pas partie ou pour lesquels elle ne serait pas intervenue.

La Plate-Forme est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre des présentes CGU. La responsabilité de la Plate-Forme ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

6. Diffusion d’informations sur le Site par les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas diffuser sur le Site d’éléments quelle que soit leur nature ou leur forme :

• constituant une atteinte aux droits des tiers (notamment une atteinte à un droit de propriété intellectuelle) ;
• pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, du nazisme ou d’autres crimes, délits ou contraventions, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;

  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;

  • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

  • incitant aux crimes ou délits ;

  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;

  • à caractère promotionnel non sollicités ou non autorisés ;

  • constituant un acte de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale ;

  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme,

8

de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;

  • portant atteinte à la vie privée, ou au droit à l’image des personnes ;

  • permettant à un tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié directement ou indirectement aux activités de la Plate-Forme ;

  • portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • violant le secret des correspondances ;

  • et plus généralement, non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

7. Propriété intellectuelle de la plate-Forme

Le Site et l’ensemble de son contenu relève de la législation française et internationale en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Tous les graphismes, contenus et autres informations disponibles sur ce site sont la propriété de la Plate-Forme. Tous droits de reproduction, modification et distribution sont donc réservés et nécessitent l’accord de la Plate-Forme.

8. Résiliation

La Plate-Forme a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur des présentes dès leur acceptation par l’Utilisateur, la résiliation de plein droit, de tout ou partie des CGU en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGU, dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi d’un courrier électronique le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et resté sans effet.

L’Utilisateur a la faculté de résilier les présentes CGU, à tout moment, à compter de leur acceptation, en le notifiant à la Plate-Forme via le formulaire de contact en ligne. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que la dite résiliation pour quelque raison que ce soit, n’aura pas pour effet de remettre en cause les autorisations, licences et cessions consentis dans le cadre de la participation de l’Utilisateur au Challenge, ni les contrats qui auraient été conclus dans le cadre du Service avant la résiliation des CGU.

9. Divers

Les cocontractants restent indépendants. Aucun lien de subordination n’existe entre la Plate-Forme et les Utilisateurs.

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration

9

expresse de la partie concernée.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet et les stipulations jugées invalides seront remplacées par des stipulations qui devront être aussi proches que légalement possible des stipulations jugées invalides.

En cas de conflit entre les CGU et le Règlement Général ou le Règlement Spécifique, les dispositions de ces derniers prévalent.

Si une condition venait à faire défaut dans les présentes CGU, elle sera considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des plateformes d’intermédiation et ce conformément à la loi française.

les présentes CGU sont disponibles en français et en anglais ; les deux versions ont la même force juridique. En cas de divergences entre ces deux versions, la version française prévaut.

10. Conciliation préalable

En cas de difficulté dans l’exécution des CGU, les parties s’engagent à soumettre leur conflit à une procédure de conciliation à l’amiable avant toute tentative de résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire.

La partie désireuse d’engager une telle procédure devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

Durant la résolution du différend, il est convenu que la continuité des prestations prévues dans les CGU prévaut.

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

11. Loi applicable et juridiction

Sous réserve de dispositions contraires d’ordre public, les CGU sont soumises à la loi française et tout litige ou conflit sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.

10

Soutenez notre développement : Investissez dans SeeknSolve Investir